Soumettre une demande d'accès aux documents, peu importe leur format, dont dispose une institution fédérale.
Soumettre une demande d'accès à l'information
Soumettre une demande d'accès à des renseignements personnels conservés par les institutions fédérales.
Soumettre une demande d'accès à des renseignements personnels
Trouver les résumés des demandes d'accès à l'information terminées.
Consulter les demandes d'accès à l'information terminées
Courriel : atipaiprp@csps-efpc.gc.ca
Les rapports ministériels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) se trouvent sur la page Plans et rapports.
La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, citoyennes canadiennes, résidents permanents, résidentes permanentes, personnes et sociétés au Canada le droit d'accéder aux documents, peu importe leur format, dont dispose une institution fédérale.
La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements. La loi régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. Elle accorde également aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.
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Série Analyses et réflexions
