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Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Description

Ce rapport présente les frais de service inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École de la fonction publique du Canada pour 2015-2016.

Publié : 4 septembre 2015
Auteur : École de la fonction publique du Canada

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes – Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation. Ce tableau comprend deux colonnes. La première colonne est séparée en huit catégories : le nom du frais, le type de frais, le pouvoir d'établissement des frais, l'année de mise en œuvre, la dernière année de modification, la norme de rendement, les résultats de rendement et d'autres renseignements. La seconde colonne affiche les renseignements correspondants pour l'exercice 2015-2016. Une note figure en bas de page.
Nom du frais Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Le ministère a répondu dans un délai de 30 jours dans 93 % des casNote de bas de *.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est possible de ne pas exiger de frais lorsque la demande est considérée comme relevant de l'intérêt public. L'exemption de frais pour 2015-2016 a totalisé 170 $.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)

Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes – Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, en dollars. La première colonne présente l'exercice de planification. Les colonnes suivantes présentent les revenus projetés et l'estimation du coût total.
Revenus projetés Revenus réels Coût total
125 140 151 000

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)

Résumé : Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes — Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. La première colonne présente l'exercice de planification. Les colonnes suivantes présentent les revenus projetés et l'estimation du coût total.
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 140 151 000
2017-2018 140 151 000
2018-2019 140 151 000
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